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| A l'initiative de Cartes Bancaires, un nouveau
dispositif contractuel sera progressivement proposé par les
banques à leurs clients. Mises en œuvre à partir
de la fin de l'année, ces mesures visent à améliorer
les conditions de paiement des achats en ligne par carte CB.
Elles reposent sur le principe d'une répartition claire et
équilibrée des responsabilités de chacune des
parties impliquées par une transaction en ligne : le consommateur,
qui s'engage à payer la marchandise ou le service fourni par
le commerçant, le commerçant, qui transmet les données
fournies par le consommateur (numéro de carte...) à
sa banque et les membres CB qui mettent en œuvre les moyens
à disposition du consommateur et du commerçant (les
systèmes d'acceptation, de vérification...).
Le porteur sera tenu de s'identifier auprès de l'émetteur
de sa carte. Des mesures sécuritaires spécifiques seront
déployées afin d'éviter toute contestation d'un
ordre de paiement effectué par le titulaire de la carte. Quant
au commerçant, il s'assurera que les mesures sécuritaires
sont conformes à la loi Informatique et Liberté et qu'elles
protègent les données personnelles. La banque du commerçant
pourra, en cas de litige commercial, offrir un nouveau service permettant
au commerçant, lorsque la marchandise n'a pas été
livrée en temps et en heure, de rembourser le consommateur
sous la forme d'une imputation au crédit du compte du porteur.
Ces différentes mesures se mettront en place au cours de l'année 2004.
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