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La consultation organisée au début
de l'année par la Commission européenne constitue une
étape décisive pour la création d'un espace unique
de paiement dans l'Union européenne.
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| La Commission européenne proposera son projet
final de nouveau cadre juridique européen au Parlement européen
dans les mois qui viennent. |
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Si le document publié à la fin de 2003
par la Commission européenne contient les suggestions préliminaires
à l'élaboration d'un nouveau cadre juridique (new legal
framework) applicable aux services de paiement de détail dans
le marché communautaire, l'objectif poursuivi est de faciliter
un paiement transfrontalier et de le rendre aussi sûr qu'un
paiement national. La Commission européenne préconise
notamment la suppression des obstacles juridiques, l'harmonisation
des règles juridiques essentielles, le développement
de l'interopérabilité des systèmes, ainsi que
le renforcement de la sécurité des paiements et de la
lutte contre la fraude. Le document a été soumis à
toutes les parties intéressées (ministères nationaux,
banques centrales et privées, associations de consommateurs,
secteur des cartes de paiement) pour recueillir leur avis et recommandations.
Plus d'une centaine de réponses sont parvenues à la
Commission au début de 2004. Celle de Cartes Bancaires s'organise
autour de plusieurs points majeurs. Premier impératif :
la nécessité de trouver un juste milieu entre la protection
du consommateur et la préservation des intérêts
des commerçants. Cartes Bancaires a également insisté
sur la nécessité de définir clairement ce qu'est
un payment institution - un fournisseur de services de paiement -
ainsi que les droits et les obligations de ce dernier afin de protéger
l'utilisateur/consommateur et les commerçants des risques pouvant
résulter des éventuelles défaillances des nouveaux
fournisseurs de services de paiement. Enfin Cartes Bancaires propose
de maintenir la distinction des relations entre le consommateur et
le commerçant, entre la banque et son client et la préservation
du niveau de sécurité, qui doit devenir un axe fondateur
dans la construction du Single European Payment Area. La Commission
européenne a examiné ces recommandations avant de proposer
un projet final de nouveau cadre juridique européen au Parlement
européen dans les mois qui viennent.
Pour en savoir
plus :
http://europa.eu.int |
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