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Dans le cadre de la migration à EMV, le
"transfert de responsabilité" est effectif depuis
le 1er janvier pour les paiements réalisés en Europe.
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La migration à EMV s'accompagne d'un transfert de responsabilité
en cas de fraude de la banque émettrice vers la banque du commerçant.
Cette nouvelle règle, plus connue sous le nom de Liability
Shift, est entrée en application le 1er janvier dernier ;
elle n'est applicable qu'entre banques au sein de la zone européenne.
Concrètement, en cas de fraude lors d'un paiement effectué
par carte bancaire, c'est la banque du commerçant non équipé
d'un terminal CB5.2 EMV ou bien la banque émettrice d'une carte
non-EMV qui assure le risque. La banque peut alors se retourner contre
le commerçant qui n'a pas fait le nécessaire pour adapter
son terminal de paiement au nouveau standard. |
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