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| L'Europe des paiements établit
son socle juridique |
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Interview : Charlie McCreevy
La Commission européenne a présenté
le 1er décembre 2005 son projet de directive
sur les services de paiement. |
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• En proposant la nouvelle législation, quel est l'objectif à long terme de la Commission ?
Nous voulons créer, au sein de l'Union européenne, un marché unique des paiements qui sera aussi efficace et compétitif que celui de l'État membre actuellement le plus performant en la matière. L'objectif est de réduire le coût des services de paiement de base pour tous les Européens. Les paiements transfrontaliers, en particulier, seront aussi simples à réaliser, aussi peu coûteux et aussi sûrs que les paiements “nationaux”, c'est-à-dire effectués sur le marché domestique d'un État membre.
• Pourquoi adopter une nouvelle législation ? L'autoréglementation du secteur ne serait-elle pas suffisante ?
L'autoréglementation devrait contribuer à faire tomber les barrières techniques et commerciales et favoriser le développement de produits de paiement paneuropéens. Il nous faut néanmoins nous doter de nouvelles dispositions législatives pour lever les obstacles juridiques existants qui risqueraient
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voulons créer, un marché
unique des paiements qui sera aussi
efficace et compétitif que
celui de l'État membre
actuellement le plus performant en
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d'empêcher le secteur des paiements d'atteindre ces deux objectifs. Une fois adopté par le Parlement et le Conseil européen, notre projet fournira le socle juridique sur les bases duquel le secteur bancaire pourra développer ses activités pour faire de la zone euro un espace intérieur des services de paiement d'ici la fin de la décennie. La Commission et les professionnels du secteur partagent cette vision de l'avenir bancaire européen.
Malgré les retards, je compte sur les banques pour honorer leur part du contrat. Toutefois, en cas de nouveaux retards, je n'hésiterai pas à proposer des mesures législatives complémentaires afin de garantir la création d'un marché unique des paiements. Les enjeux de l'Espace unique des paiements en Europe (SEPA) sont trop importants pour que l'on puisse se permettre d'échouer. Une occasion unique de prendre toute la mesure du potentiel économique d'un marché des paiements réellement intégré et compétitif s'offre à nous.
• Compte tenu des spécificités de chaque type de paiement (cartes, prélèvements automatiques et virements), ne serait-il pas plus simple de promulguer une législation différente pour chacun d'eux au lieu de prévoir un cadre juridique commun ?
Quel que soit l'instrument de paiement utilisé – cartes, virements, paiements électroniques ou prélèvements automatiques –, la directive assurera dès son adoption le même niveau de protection et de sécurité juridique à tous les utilisateurs, indépendamment de l'origine de l'instrument. Je ne pense pas que des réglementations distinctes produiraient le même résultat. Qui plus est, les règles doivent être identiques pour tous les instruments de paiement, et ce, afin qu'ils puissent se concurrencer à armes égales. L'utilisateur sélectionnera la méthode de paiement la plus pratique et la plus économique, sans que son choix soit dicté par des différences de régimes juridiques. À mes yeux, c'est une condition sine qua non à la mise en œuvre d'un système de paiement efficace.
• Est-il possible que la transposition de la directive proposée ne produise pas l'effet d'harmonisation et de libre concurrence escompté à l'échelle de l'Union ?
Je ne crois pas. Je suis convaincu que la pleine harmonisation des règles est le meilleur moyen de créer un marché unique des paiements fonctionnant avec efficacité. Le projet de directive prévoit une harmonisation en profondeur garantissant un traitement identique de tous les fournisseurs et utilisateurs de services de paiement par le biais de règles auxquelles aucun État membre ne pourra déroger. Elle permet de créer un cadre simple et cohérent qui servira les intérêts du secteur bancaire et des particuliers et jettera les bases de la libre concurrence dans toute l'Union.
• Que pensez-vous du travail du Conseil européen des paiements (EPC) et notamment de la "carte SEPA" ?
L'objectif du cadre SEPA pour l'interopérabilité entre les systèmes de paiement par carte est de créer un environnement dans lequel aucun obstacle technique ni commercial n'empêchera les porteurs de cartes, banques et commerçants de choisir et d'utiliser les cartes les plus avantageuses pour eux. Je suis bien évidemment en faveur de cet objectif mais il n'est pas encore certain que la seule mise en œuvre du cadre SEPA permette de l'atteindre. Je souhaite tout particulièrement éviter tout ce qui aboutirait à une détérioration des conditions (tarifs et niveau de service) actuellement offertes par les meilleurs systèmes domestiques de paiement par carte. Pour que la création d'un marché concurrentiel produise les résultats escomptés, il est essentiel, à toutes les étapes du traitement des paiements par carte, de séparer le système proprement dit, l'infrastructure et les normes ouvertes. Mais cela suffira-t-il ? Comment garantir que les systèmes les plus chers ne l'emporteront pas sur les plus efficaces et bon marché ? Le risque existe de voir les émetteurs de cartes choisir les systèmes les plus rentables pour eux, c'est-à-dire ceux qui génèreront les meilleures commissions interbancaires multilatérales, et renoncer aux systèmes nationaux efficaces mais moins généreux en commissions. Je trouve cela très préoccupant. Toutefois, dans le cadre de son enquête sectorielle, ma collègue Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, étudie en détail le marché des cartes, comme le font d'ailleurs mes services (dans le cadre du projet d'incitation à la mise en œuvre du SEPA). Je suis sûr que le cas échéant nous serons à même de proposer des mesures de nature à préserver l'efficacité de la concurrence.
• À quelle logique répond la création d'une nouvelle catégorie de fournisseurs de services de paiement, à savoir les "établissements de paiement" ? Permettra-t-elle l'homogénéisation des règles que vous souhaitez ?
Actuellement, les établissements de paiement (comme les supermarchés, les émetteurs de cartes non bancaires, les services de remise de fonds ou, dans certains cas, les services de paiement par mobile GSM) proposent d'ores et déjà leurs services dans un certain nombre d'États membres. Cependant, chaque État applique ses propres règles en matière de paiements. Pour les nouveaux prestataires de services de paiement, cela constitue une entrave significative qui les empêche de concurrencer les fournisseurs déjà installés sur le marché intérieur. Cela doit changer. Les acteurs non bancaires devraient pouvoir pénétrer le marché pour concurrencer les prestataires classiques tels que les banques. La Directive proposée facilitera le développement de leurs activités dans tous les pays de l'Union, dans le cadre d'un régime de contrôle prudentiel que je qualifierais d'homogène, équilibré et suffisant compte tenu des risques inhérents aux activités des établissements de paiement.
• Quels sont les principaux obstacles à surmonter pour permettre la création du SEPA ? Quelles sont les priorités et les échéances ?
Le SEPA est un projet de l'industrie européenne des paiements, lancé en 2002 à la suite de la publication du Règlement (CE) nº 2560/2001 sur l'égalité des frais. Nous venons de très loin. Le Traité de Rome date de 1958, le grand marché intérieur de 1992 et l'euro de 1999 ; en 2006, il est toujours impossible d'établir un prélèvement automatique entre la France et la Belgique. Ce n'est pas spécifique à ces deux pays, les prélèvements automatiques transfrontaliers n'existant toujours pas dans l'Union aujourd'hui. Ce simple exemple montre combien le retard est immense dans la construction du marché unique dans le domaine des paiements. Nous ne fixons pas les priorités, c'est à l'industrie de décider dans quel ordre elle fait les choses. En tant que commissaire au marché intérieur, ce qui m'importe, c'est le résultat. Par contre, quand l'industrie vient me dire qu'elle ne pourra tenir les engagements qu'elle a pris, alors là oui, je vois un problème important. Quant aux principaux obstacles, le plus important est en train d'être levé, à savoir la multiplication des systèmes et des dispositifs relatifs aux virements, aux prélèvements automatiques et aux cartes. En effet, le Conseil européen des paiements a réussi la prouesse de définir un accord réunissant 7 000 banques. Il subsiste néanmoins quelques obstacles majeurs, dont deux particulièrement importants :
• Il n'est pas encore clairement établi que les produits proposés par les banques en 2008 seront conformes aux objectifs du SEPA. Les services de paiement sont un secteur opérant en réseau, il faut donc que toutes les banques proposent les produits simultanément. Sinon, le système ne pourra pas fonctionner !
• Comment être sûr que, d'ici à 2010, l'utilisation des nouveaux produits SEPA génèrera un volume suffisant pour garantir leur rentabilité économique ? La qualité des produits SEPA est primordiale pour que les utilisateurs les adoptent et renoncent aux produits nationaux existants.
Ces deux aspects, et d'autres facteurs pouvant compromettre la réussite du SEPA, sont en cours d'analyse dans le cadre du projet “Incitations”. J'espère terminer cette étude avant la fin de l'année et présenter une communication exposant les mesures supplémentaires éventuellement requises. Mais j'espère sincèrement que cela ne sera pas nécessaire et que l'autoréglementation du secteur produira les effets escomptés.
• Que pensez-vous de l'état d'avancement actuel de l'Europe des paiements : va-t-on assez vite, est-on sur la bonne voie, comment jugez-vous la préparation des pays européens ?
Les Français aiment beaucoup citer La Fontaine. Pour paraphraser ce grand auteur, je crains que le lièvre des paiements ait quelques difficultés à rattraper la tortue du marché intérieur. Mais nous allons tout faire pour qu'il y arrive ! |
| • Interview
par Nicolas Humbert |
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plus d'infos |
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L'autre carte, première carte bancaire européenne »
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Agricole a lancé fin 2005 une carte bancaire à autorisation systématique baptisée l'Autre Carte. Sa principale nouveauté est d'être une carte européenne et non internationale. Elle permet ainsi de payer et de retirer de l'argent en France mais aussi dans près de 50 pays situés dans la zone euro et hors de la zone euro. Une première !
www.credit-agricole.fr |
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