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| La directive sur les services de paiement fait débat |
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| Quel accueil la directive sur les
services de paiement a-t-elle
suscité en France ? Petit tour
d'horizon des réactions. |
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La
carte bancaire européenne vient de franchir
une nouvelle étape. En présenté
un projet de directive sur les services de paiement
dans le marché intérieur.Ce nouveau
cadre juridique vise à fixer les grands
principes qui
régiront les relations banques/clients
dans l'espace SEPA. Ce texte essentiel pour
la construction de l'Europe des paiements
va entraîner l'évolution des
systèmes de paiement nationaux vers des
systèmes européens.
Pour Denis Beau (lire
l'interview complète), directeur
adjoint des systèmes de paiement et infrastructures
de marché à la Banque de France,“le
projet de directive est le bienvenu ; il vise
à supprimer les barrières juridiques
sur lesquelles repose la fragmentation actuelle
des systèmes de paiement. Il statue sur
la transparence des conditions, des droits et
des obligations liées aux prestations des
services de paiement.
Toutefois des dispositions devront être
clarifiées, notamment les conditions d'agrément
des établissements de paiement, une nouvelle
catégorie de prestataires. Il serait préférable
que la directive précise que leur contrôle
revient aux autorités bancaires et qu'elle
prévoit explicitement l'intervention des
banques centrales dans leur mission de surveillance
des systèmes de paiement.
• Assurer
l'irrévocabilité des paiements
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75
M
C'est
le nombre annuel
de clients des enseignes françaises
dans l'UE. |
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Pour Denis Beau, la définition de l'irrévocabilité
des paiements mérite d'être
précisée. Pour Jean-Marc Mosconi,
délégué général
de Mercatel, elle est une priorité. Le
commerce français est très attaché
à cette règle. Or le texte stipule
que le paiement est “irrévocable
à compter de son acceptation par le prestataire”.
Cette brèche, ouverte à diverses
interprétations possibles, laisse supposer
que le porteur pourra contester la transaction
s'il n'est pas satisfait du produit.
L'irrévocabilité de l'ordre
de paiement par carte mérite donc d'être
affirmée de manière non équivoque.
•
Un même texte pour les cartes et
les virements
Est-il opportun de traiter dans un même
texte des moyens de paiement aussi différents
que la carte et le virement ? Pour Denis Beau,
rien ne s'oppose à ce que les droits
et les obligations de ces deux moyens de paiement
soient regroupés dès lors que les
conditions d'exécution des ordres
de paiements sont clairement définies.
Selon Martine Briat, directeur des affaires juridiques
et bancaires de Cartes Bancaires, les conditions
n'étant pas clairement définies, il est impossible
d'avoir une vision claire de ce qu'il va advenir
des cartes de paiement en Europe. Les amalgames
faits entre les différents moyens de paiement
risquent d'aboutir à un alourdissement des procédures
et à des coûts supplémentaires. La transposition
de cette directive dans les droits nationaux s'annonce
difficile : toutes les dispositions relatives
aux cartes de paiement dans le Code monétaire
et financier semblent devoir être modifiées. C'est
pourquoi Cartes Bancaires doit poursuivre avec
vigilance son analyse du projet de directive.
•
Le commerce français favorable
Le projet de directive va créer le cadre
juridique favorable à la création
d'un marché intégré
des paiements.
Pour Jean-Marc Mosconi,“cela devrait se
traduire par une plus grande concurrence européenne,
par des économies d'échelle
et une plus grande efficacité”. Une
nouvelle donne dont le commerce français
a tout à gagner.Les enseignes françaises
drainent plus de 75 millions de clients par
an sur le marché européen. La monétique
y est fortement développée. De plus,
ajoute Jean-Marc Mosconi,“nous avons consenti
très tôt des investissements lourds
allant dans ce sens. Rappelons, par exemple, que
la migration vers EMV est quasiment achevée”.
Interview : Denis
Beau
•
Quelle est l'appréciation
générale de la Banque de France
sur le projet de DSP ?
Parce qu'il vise à supprimer les
barrières juridiques sur lesquelles repose
la fragmentation actuelle des systèmes
de paiement scripturaux, le projet de Directive
sur les services de paiement est le bienvenu.
En particulier, son titre III sur la transparence
des conditions régissant les services de
paiement et son titre IV sur les droits et obligations
liés à la prestation et à
l'utilisation de services de paiement sont
particulièrement importants pour la réussite
du projet SEPA de création d'instruments
de paiement scripturaux paneuropéens, qui
seront disponibles dès 2008 et qui ont
vocation à se substituer d'ici fin
2010 aux instruments de paiement nationaux actuels.
• D'après
vous, ce projet conviendra-t-il à la pratique
de la France, notamment sur les aspects sécuritaires ?
Ce projet contient des principes qui figurent
déjà dans le cadre juridique français
actuel et qui visent à garantir aux utilisateurs
des services de paiement un haut niveau de sécurité
et de protection en cas de fraude. Il s'agit
par exemple, dans le domaine des services de paiement
par carte, de la régulation de l'accès
au marché, de l'irrévocabilité
des paiements, de la responsabilité pécuniaire
limitée en cas de vol ou de perte avant
la mise en opposition et de l'absence de
toute responsabilité pécuniaire
en cas de fraude.
Toutefois, ce projet contient des dispositions
qui constituent une source de préoccupations
quant à leur impact en terme de sécurité,
et qui doivent être modifiées ou
clarifiées. Ces dispositions concernent
notamment les conditions d'agrément
des établissements de paiement, nouvelle
catégorie de prestataires de service de
paiement qu'il est proposé de créer,
les conditions d'accès aux systèmes
de paiement, la définition de l'irrévocabilité
des paiements et le régime d'information
allégé des consommateurs pour les
paiements en dessous de 50 euros.
• Selon
vous, peut-on traiter dans un même texte
des moyens de paiement d'une nature aussi
différente que la carte ou le virement ?
Il est souhaitable et rien ne s'oppose à
ce que les droits et les obligations liés
à la prestation et à l'utilisation
de services de paiement soient regroupés
dans un même texte, dès lors que
les conditions d'exécution des paiements
sont clairement et précisément définies
en tenant compte des spécificités
éventuelles des différents instruments
de paiement utilisables. Dans ce contexte, des
précisions utiles pourraient être
apportées au projet de directive concernant
les conditions d'acceptation et d'irrévocabilité
des ordres de paiement.
•
Les nouveaux prestataires de Services
de paiement dont il est question dans le texte
seront-ils soumis au contrôle de la Banque
de France ?
Le projet de directive reste assez vague sur les
autorités compétentes en matière
d'agrément et de supervision des
établissements de paiement. Ces autorités
doivent simplement être “soit
des autorités publiques, soit des organismes
reconnus par le droit national ou par des autorités
publiques expressément habilitées
à cette fin par le droit national”.
Il n'est donc pas précisé
s'il s'agira des autorités
bancaires.
Ce manque de précision concerne également
l'articulation entre autorités compétentes
et autorités en charge de la surveillance
des systèmes et des moyens de paiement,
c'est-à-dire les Banques centrales
de l'Eurosystème. Il est simplement
indiqué que “la mission des
autorités compétentes ne devrait
pas affecter le contrôle des systèmes
de paiement, qui incombe au Système européen
de banques centrales” et un simple échange
d'informations est prévu entre les
autorités compétentes et “les
banques centrales, le système européen
de banques centrales et la Banque centrale européenne
agissant en leur qualité d'autorités
monétaires et, le cas échéant,
d'autres autorités publiques chargées
de la surveillance des systèmes de paiement
et de règlement”. Pour assurer une
mise en œuvre uniforme du cadre d'agrément
et de supervision des prestataires de services
de paiement, il serait préférable
que la directive précise que ce sont les
autorités bancaires qui seront en charge
de cet agrément et de cette supervision.
En outre, pour assurer une coordination efficace
entre les autorités bancaires, il conviendrait
de prévoir explicitement l'intervention
des Banques centrales dans leur mission de surveillance
des systèmes de paiement, au moment de
l'agrément des institutions de paiement,
mais aussi par la suite.
•
Quels seraient selon vous les éventuels
amendements à apporter à ce texte ?
Les amendements au projet de directive devraient
viser en priorité à réduire
les exclusions de son champ d'application
qui paraissent trop larges (en particulier celles
concernant les services de paiement proposés
par les opérateurs de télécommunication,
les titres papier et les micro-paiements), à
renforcer les conditions d'agrément
des institutions de paiement de façon à
mieux proportionner leur régime prudentiel
aux risques de leurs activités, et enfin
à clarifier et à préciser
un ensemble de dispositions relatives notamment
à la répartition des rôles
entre les différentes autorités
d'agrément, de supervision et de
surveillance des prestataires de services de paiement
ou à l'irrévocabilité
des paiements. |
| • Interview
par Nicolas Humbert |
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plus d'infos |
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L'autre carte, première carte bancaire européenne »
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Agricole a lancé fin 2005 une carte bancaire à autorisation systématique baptisée l'Autre Carte. Sa principale nouveauté est d'être une carte européenne et non internationale. Elle permet ainsi de payer et de retirer de l'argent en France mais aussi dans près de 50 pays situés dans la zone euro et hors de la zone euro. Une première !
www.credit-agricole.fr |
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expertise |
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Martine Briat,
Directeur des affaires
juridiques et bancaires
de Cartes Bancaires. |
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"Distinguer les dispositions
applicables aux cartes"
"Le projet de directive de la Commission
européenne définit les règles législatives
de la protection des utilisateurs de
services de paiement. Cartes Bancaires
étudie actuellement ce texte afin d'établi
la distinction entre les dispositions
applicables aux cartes, aux virements
et
aux débits directs et analyse la conformité
des contrats CB avec les articles du projet
de directive." |
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expertise |
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Pervenche Beres,
Présidente de
la Commission économique et monétaire au Parlement européen. |
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Quelle est votre appréciation générale sur ce projet de DSP (points forts, avancées majeures, incertitudes...) ?
Le projet de DSP a tout d'abord le mérite d'exister. Les études d'impact menées tendent à montrer que la création d'un espace unique de paiements en euros aurait un effet bénéfique pour le consommateur, la consommation et la croissance. Pourtant, tout dépendra de la façon dont on le réalise. A ce stade de la procédure, il serait donc bien imprudent de vouloir tirer des conclusions définitives à ce sujet.
Le Parlement européen a demandé, en 2004, que soit créé un cadre juridique pour un espace unique de paiement et il veillera à ce que ses observations formulées à ce moment-là soient dûment prises en compte. Le Parlement avait notamment souligné que les dispositions de droit communautaire doivent être formulées de manière à ne pas porter atteinte à l'efficacité des systèmes et des pratiques en vigueur au niveau national et qu'il convient d'uniformiser davantage au niveau européen les normes prudentielles en évitant de les abaisser.
Quand la directive sera-t-elle examinée par le Parlement ?
La Commission des affaires économiques et monétaires a procédé à un premier échange de vues le 13 mars dernier. Nous devrions avoir un débat autour de la présentation d'un projet de rapport le 18 avril. Le délai de dépôt d'amendements pourrait ensuite être fixé au 8 mai, la discussion des amendements en Commission pourrait avoir lieu le 30 mai et le vote en Commission le 20 juin. L'adoption du rapport en plénière serait en conséquence possible soit en juillet, soit à l'automne.
Selon vous, peut-on traiter
dans un même texte des moyens de paiement d'une nature aussi différente que la carte ou le virement ?
Tout dépend bien évidemment de la façon dont on traite des différents moyens de paiement.
Qu'est-il nécessaire de traiter pour l'Europe dans uneDirectivesur les paiements ?
Les différentes études le montrent : l'Union Européenne a besoin d'une certaine harmonisation des règles applicables en matière de paiements
afin de créer un espace unique de paiements en euros dont les bénéfices seront significatifs. Il importe toutefois de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Ce texte fait-il l'unanimité au sein du Parlement européen ?
Le premier échange de vue permet d'imaginer des débats importants notamment là où la proposition de la Commission ne suit pas les suggestions de l'EPC (European Payment Council). Tout dépendra ensuite du développement des débats.
Quand le vote du parlement pourrait-il intervenir sur le sujet
Il pourrait avoir lieu en juillet ou en automne.
Comment les pays s'organisent-ils en Europe pour adapter ce texte du DSP et se préparer aux changements induits ?
Chaque État aura sans doute sa propre stratégie. A priori, tout dépendra des résultats des négociations et du contenu final du texte. En tout cas, le Parlement européen sera la première institution à se saisir de la proposition de la Commission.
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