Règles d’acceptation

Qui peut accepter les paiements par carte CB ?

Toutes les sociétés, associations, administrations publiques, entreprises unipersonnelles peuvent accepter les paiements par carte CB (vente de biens et de services, location, dons et cotisations) à partir du moment où elles sont immatriculées auprès de l’INSEE qui leur a attribué un numéro SIRET (identifiant à 14 chiffres).

Cela concerne les sociétés commerciales, les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et les professions libérales dont les statuts, la raison sociale justifient l’acceptation d’un paiement par carte CB. Pour accepter la carte, il est nécessaire de signer un contrat d’acceptation avec un établissement bancaire, membre CB qui définit les obligations de chaque partie : mesures de sécurité, relation commerciale, conditions financières et de garantie.

Un contrat est nécessaire pour chaque canal de paiement : paiement de proximité, paiement à distance (vente à distance, e-commerce,...), paiement sur automate, rechargement de porte-monnaie électronique,...

Les commerçants CB peuvent se procurer les éléments nécessaires à la mise en place des paiements (matériels et logiciels) soit auprès de leur banque, membre CB, soit auprès des distributeurs qui commercialisent les produits des industriels qui ont obtenu l’agrément CB.
Les commerçants CB ont également l’obligation de signaler au public l’acceptation des cartes CB en plaçant en évidence des panonceaux et vitrophanies comportant le logo CB sur le point de vente, leur site internet et tous supports de communication.

Vitrophanie CB officielle :