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Echange de CB

Protection des données : accepteurs

Je suis un accepteur CB ou le représentant légal d’un accepteur CB

Dans le cadre de nos activités, nous, le GIE Cartes Bancaires « CB », sommes susceptibles de traiter des Données Personnelles vous concernant. C’est en particulier le cas lorsque vous êtes une personne physique agissant en tant qu’accepteur (commerçant, prestataire de services, ou une personne exerçant une profession libérale et acceptant les paiements par carte CB) ou personne physique représentant un accepteur personne morale (ci-après l’ « Accepteur »).

La présente Politique de protection des Données Personnelles (ci-après « la Politique ») vise à vous indiquer quelles informations nous traitons, pour quelles raisons et comment nous les traitons. Elle vous permettra également de comprendre comment exercer vos droits et protéger votre vie privée.

Les termes de « Données à caractère personnel » (ci-après « Données Personnelles »), « Traitement », « Responsable du Traitement » et « Destinataire » utilisés dans la présente Politique renvoient aux termes définis à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des Données Personnelles (ci-après le RGPD). Toutes ces définitions sont reproduites en annexe de la présente Politique.

Pour répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser en matière de protection des Données Personnelles utilisées lors d’opérations de paiement par carte de paiement, nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles que pouvez contacter par courriel à protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com.

Les Données Personnelles que nous traitons

Conformément au contrat conclu entre vous et le prestataire de services de paiement vous permettant d’accepter des cartes de paiements CB (ci-après l’ « Acquéreur »), nous sommes susceptibles de traiter vos Données Personnelles dans le cadre de nos activités de lutte contre la fraude. Nous sommes en particulier amenés à collecter à partir de sources publiques ouvertes le nom, le prénom et la fonction des représentants légaux des accepteurs, y compris ceux suspendus ou radiés de leur adhésion au système de paiement CB.

Les raisons pour lesquelles nous traitons vos Données Personnelles

Nous traitons vos Données Personnelles pour les raisons suivantes (conformément à l’article 6 du RGPD, nous indiquons entre parenthèse le fondement légal sur lequel nous nous appuyons pour traiter vos Données Personnelles) :

Durées de conservation des Données Personnelles

Les destinataires de vos Données Personnelles

Nous ne communiquons vos informations personnelles qu’aux entités suivantes :

Ces communications de Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la règlementation française et européenne en vigueur en matière de protection des Données Personnelles et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

La sécurité de vos Données Personnelles est notre priorité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger nos systèmes d’informations ainsi que les Données Personnelles vous concernant contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés des Données Personnelles sous notre responsabilité :

Transparence et gestion de vos Données Personnelles

Nous mettons tout en œuvre pour faire preuve de transparence et vous permettre de contrôler et de gérer les Données Personnelles vous concernant. Vous pouvez à tout moment :

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par courriel à notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com en joignant à votre demande une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou par voie postale.

Date de la dernière modification : 25/09/2018

Reproduction de définitions de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Aux fins du présent règlement, on entend par :

À lire égalament