Le saviez-vous ?
Vérifiez vos relevés de compte et signalez toute anomalie à votre banque, par écrit, dans les meilleurs délais.
« Le législateur a encadré les cas de perte ou de vol des cartes bancaires ainsi que les effets de l’opposition du titulaire de carte. Ainsi, l’article L133-19 (modifié par ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 – art. 2) du code monétaire et financier prévoit : » En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L133-17, les pertes indiquées à l’utilisation de cet instrument de paiement, dans la limite d’un plafond de 50 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ».
En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, une franchise de 50 € maximum est appliquée sur les sommes débitées avant la date de mise en opposition sauf si ces transactions ont été effectuées sans le code confidentiel (notamment pour le paiement sans contact).
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